Nouvelles règlementations
Voici des informations légales devant apparaitre, pour chaque professionnel, sur ses contrats de réservation et de vente et sur ses supports de vente, type site internet.
En cas de litige survenu entre l’acquéreur et le vendeur qu’aucune conciliation directe ne permet de régler, l’acquéreur peut faire appel, en vue de mener une procédure amiable, à une personne qualifiée dans le but de faciliter et privilégier le recours à des modes de résolution amiable des litiges entre consommateurs et professionnels. Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels doivent garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. (Articles L156-1 et suivants et R156-1 et suivants du Code de la consommation). L’organisme choisi par le club de race CCCE et par moi même est:
MEDIAVET
7rue Saint Jean.
31130 BALAMA
site internet : https://mediavet.net
En cas de litige survenu entre l’acquéreur et le vendeur qu’aucune conciliation directe ne permet de régler, l’acquéreur peut faire appel, en vue de mener une procédure amiable, à une personne qualifiée dans le but de faciliter et privilégier le recours à des modes de résolution amiable des litiges entre consommateurs et professionnels. Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels doivent garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. (Articles L156-1 et suivants et R156-1 et suivants du Code de la consommation). L’organisme choisi par le club de race CCCE et par moi même est:
MEDIAVET
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